Le Sénat refuse le doublement de la cotisation au FNAL pour les collectivités et abaisse le taux de la garantie d'évolution de la DSU au niveau de l'inflation, soit +1,6%

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, la semaine dernière, les sénateurs ont apporté deux modifications concernant les dispositions relatives aux collectivités territoriales. Il sont supprimé la mesure qui portait le taux de la cotisation (assise sur la masse salariale des collectivités territoriales) au budget des aides personnelles au logement (FNAL) de 0,2% en 2007 à 0,4% à partir de 2008, alors que ces employeurs publics étaient, jusqu'en 2006, dispensés de son paiement. Au nom de la commission des affaires économiques, Thierry Repentin devait rappeler que, l’an dernier, lorsque la décision d’assujettir les collectivités avait été prise, Jean-François Copé, alors ministre délégué au Budget, avait indiqué qu'une concertation serait engagée l'année suivante «pour poursuivre l'harmonisation du taux de cotisation des employeurs publics sur celui des employeurs privés». En sa qualité de rapporteur pour avis, il a demandé aux principales associations de collectivités territoriales - AMF, ADCF, ADF, ARF, AMGVF et Association des maires Ville et Banlieue de France - si elles avaient été associées à des discussions sur ce sujet. «Toutes, sans exception, m'ont indiqué que l'harmonisation du taux de cotisation n'avait jamais été évoquée lors de leurs discussions avec l'État et qu'elles avaient pris connaissance de la mesure au moment de la présentation du projet de loi de finances. De même, toutes, sans exception, m'ont fait part de leur hostilité à cette disposition qui, pour la deuxième année consécutive, alourdit de 65 millions les charges pesant sur les collectivités territoriales», a-t-il précisé. Dans ces conditions, opposé aux alourdissements de charges pesant sur les collectivités territoriales, le Sénat a adopté un amendement qui supprime ce doublement de la cotisation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les sénateurs ont aussi abaissé le taux de la garantie d’évolution de la DSU au niveau de l’inflation (soit +1,6%) au lieu de 5% comme le prévoit aujourd’hui la loi. Les sénateurs ont considéré que le droit actuel présente l'inconvénient de faire subir l'intégralité des conséquences de la moindre augmentation de la DSU en 2008 aux seules communes qui ne sont pas à la garantie de progression minimale, «c'est-à-dire aux communes les plus pauvres». Selon l’auteur de l’amendement, «ces communes se partagent l'augmentation de la DSU qui reste, après augmentation de 5% de celle des communes à la garantie de progression minimale (dont la DSU est de plus de 220 millions d'euros). Ainsi, selon le droit actuel, les communes qui ne sont pas à la GPM verraient leur DSU augmenter de 30 millions d'euros de moins que si la DSU augmentait de 120 millions d'euros». Pour éviter cette situation, la disposition adoptée prévoit donc que la garantie de progression minimale de la DSU est, en 2008 égale à la prévision d'inflation, soit 1,6%, au lieu de 5% et «déplace» près de 10 millions d'euros d'augmentation de la DSU, au profit des communes qui ont le plus besoin de la DSU.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2